Le IV de l’article 72 de la loi n ° 2019-826 du 6 aoà»t 2019, dite de transformation de la fonction publique, […]
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Fonction publique : Indemnisation pour privation d’emploi
Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit […]
Lire la suite...Élections professionnelles : vote électronique et contestation
Les faits La société Rapides Côte d’Azur a engagé le processus de mise en place d’un comité social et économique […]
Lire la suite...Entreprises : exit le Code du travail ?
– Options : En brouillant les repères spatiaux et temporels de l’exercice du contrat de travail, le télétravail ne risque-t-il pas […]
Lire la suite...Entreprises : exit le Code du travail ?
– Options : En brouillant les repères spatiaux et temporels de l’exercice du contrat de travail, le télétravail ne risque-t-il pas […]
Lire la suite...L’obligation de formation du salarié
Dispositions du Code du travail (article L. 6321-1) : l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au […]
Lire la suite...Fonction publique : concours et examens 2021, durant la crise sanitaire
Une nouvelle ordonnance, datée du 24 décembre 2020 et «â€‰relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire  », […]
Lire la suite...Fonction publique : le rapport social unique
L’article 5 de la loi n °â€¯2019-828 du 6 aoà»t 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit que l’ensemble des […]
Lire la suite...Comité social et économique : le respect des délais de consultation
Le nouveau droit applicable Depuis l’entrée en vigueur des lois n °â€¯2013-504 du 14 juin 2013 ( «â€‰loi Sapin  ») et […]
Lire la suite...Accords d’entreprises : l’exercice du mandat syndical
En application des termes de l’article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération […]
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Lire la suite...Fonctionnaires : Le détachement d’office
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue […]
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Lire la suite...Loi du 6 août 2019 : la fonction publique défigurée
L’article 56 de la loi du 6 août 2019 a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions […]
Lire la suite...Obligations de l’employeur : « Adapter le travail à l’homme »
Cette obligation juridique trouve sa source dans le droit européen. La directive n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en […]
Lire la suite...Prud’hommes : panique à la Chancellerie
C’était une mesure phare des ordonnances Macron. Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni […]
Lire la suite...Droit européen : un appui pour l’égalité de traitement entre les salariés
Quand une différence de traitement entre salariés relevant de catégories professionnelles différentes découle d’un accord collectif, cette différence est présumée […]
Lire la suite...Jurisprudence : Discriminations au travail
Discrimination raciale M. Y., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d’occasion par M. A. aux droits duquel se […]
Lire la suite...Sécurité routière : Responsabilité des administrations publiques
L’article 34 de la loi n °â€¯2016-1547 du 18 novembre 2016 de «â€‰modernisation de la justice du XXIe siècle  » a créé, […]
Lire la suite...Fonction publique : Les effets du Ppcr en 2019
Le nouveau gouvernement a décidé de reporter d’un an les effets du Ppcr pour l’ensemble de la fonction publique et […]
Lire la suite...Pour l’égalité salariale Femmes-hommes
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit un nouveau moyen pour que […]
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La loi n °â€¯2018-771 du 5 septembre 2018 «â€‰pour la liberté de choisir son avenir professionnel  » prévoit un nouveau moyen […]
Lire la suite...Harcèlement sexuel : de nouveaux outils pour le combattre
Le Code du travail Le Code du travail reprend les dispositions de la directive européenne n °â€¯2006/54 du 5 juillet 2006 […]
Lire la suite...Fonction publique : Quand un vacataire devient agent en Cdi
Vacataire pendant onze ans, une guide conférencière a obtenu de son employeur le bénéfice d’un contrat de droit public à […]
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