L’article 89 de la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 aoà»t 2019 1 est venu modifier l’article 36 de la […]
Lire la suite...Chroniques
Licenciements, santé et sécurité : les compétences des juges
Faits La société Grid Solutions (groupe General Electric) a initié en juin 2019 un projet de réorganisation de ses établissements du […]
Lire la suite...Fonction publique : la mobilité devant le Conseil d’État
Des propositions d’affectation sans publicité de vacance d’emploi préalable La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des […]
Lire la suite...Fonction publique : la mobilité devant le Conseil d’État
Des propositions d’affectation sans publicité de vacance d’emploi préalable La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des […]
Lire la suite...Fonction publique : Indemnisation pour privation d’emploi
Le IV de l’article 72 de la loi n ° 2019-826 du 6 aoà»t 2019, dite de transformation de la fonction publique, […]
Lire la suite...Fonction publique : Indemnisation pour privation d’emploi
Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit […]
Lire la suite...Fonction publique : concours et examens 2021, durant la crise sanitaire
Une nouvelle ordonnance, datée du 24 décembre 2020 et «â€‰relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire  », […]
Lire la suite...Fonction publique : le rapport social unique
L’article 5 de la loi n °â€¯2019-828 du 6 aoà»t 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit que l’ensemble des […]
Lire la suite...Comité social et économique : le respect des délais de consultation
Le nouveau droit applicable Depuis l’entrée en vigueur des lois n °â€¯2013-504 du 14 juin 2013 ( «â€‰loi Sapin  ») et […]
Lire la suite...Fonctionnaires : Le détachement d’office
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue […]
Lire la suite...Fonctionnaires : Le détachement d’office
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue […]
Lire la suite...Sécurité routière : Responsabilité des administrations publiques
L’article 34 de la loi n °â€¯2016-1547 du 18 novembre 2016 de «â€‰modernisation de la justice du XXIe siècle  » a créé, […]
Lire la suite...Fonction publique : Les effets du Ppcr en 2019
Le nouveau gouvernement a décidé de reporter d’un an les effets du Ppcr pour l’ensemble de la fonction publique et […]
Lire la suite...Fonction publique : Quand un vacataire devient agent en Cdi
Vacataire pendant onze ans, une guide conférencière a obtenu de son employeur le bénéfice d’un contrat de droit public à […]
Lire la suite...Agents publics : Procédure de signalement des alertes
La loi n ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]
Lire la suite...Élections professionnelles : Égalité femmes-hommes
Dispositions législatives La loi n °2015-994 du 17 aoà»t 2015 fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes […]
Lire la suite...Élections professionnelles : Égalité femmes-hommes
Dispositions législatives La loi n°2015-994 du 17 août 2015 fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes de […]
Lire la suite...Comité social et économique : Santé et sécurité dans l’entreprise
Formation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique Ordre public Art. L. 2315-18. Les membres […]
Lire la suite...Comité social et économique : Santé et sécurité dans l’entreprise
Formation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique Ordre public Art. L. 2315-18. Les membres […]
Lire la suite...Chsct et réorganisation des services
Par une décision du 20 décembre 2017 1, le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif […]
Lire la suite...