La loi n ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]
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Élections professionnelles : Égalité femmes-hommes
Dispositions législatives La loi n °2015-994 du 17 aoà»t 2015 fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes […]
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Dispositions législatives La loi n°2015-994 du 17 août 2015 fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes de […]
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L’article 47 de la loi n ° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a […]
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Formation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique Ordre public Art. L. 2315-18. Les membres […]
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Par une décision du 20 décembre 2017 1, le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif […]
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